{"id":2816,"date":"2021-01-27T12:47:13","date_gmt":"2021-01-27T11:47:13","guid":{"rendered":"https:\/\/clairenewman.blog\/?p=2816"},"modified":"2021-01-27T12:47:13","modified_gmt":"2021-01-27T11:47:13","slug":"droit-a-la-demande-dasile-des-etrangers-en-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/clairenewman.fr\/index.php\/2021\/01\/27\/droit-a-la-demande-dasile-des-etrangers-en-france\/","title":{"rendered":"Droit \u00e0 la Demande d\u2019asile des \u00e9trangers en France"},"content":{"rendered":"<p><strong><img class=\"wp-image-2817 aligncenter\"  alt=\"\" width=\"503\" height=\"359\" \/ loading=\"eager\" fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/clairenewman.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/migration-3129387_1920-300x214.jpg\" srcset=\"https:\/\/clairenewman.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/migration-3129387_1920-300x214.jpg 300w, https:\/\/clairenewman.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/migration-3129387_1920-1024x732.jpg 1024w, https:\/\/clairenewman.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/migration-3129387_1920-768x549.jpg 768w, https:\/\/clairenewman.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/migration-3129387_1920-1536x1098.jpg 1536w, https:\/\/clairenewman.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/migration-3129387_1920-1320x943.jpg 1320w, https:\/\/clairenewman.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/migration-3129387_1920-600x429.jpg 600w, https:\/\/clairenewman.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/migration-3129387_1920.jpg 1920w\" sizes=\"(max-width: 503px) 100vw, 503px\" \/><\/strong><\/p>\n<p><strong>Droit \u00e0 la Demande d\u2019asile<\/strong><\/p>\n<p>La demande d\u2019asile existe au moins depuis le premier conflit qui a eu lieu dans la vie sociale. Il s\u2019agit tout juste d\u2019une impossibilit\u00e9 ou d\u2019une absence de volont\u00e9 de vivre dans sa soci\u00e9t\u00e9 naturelle pour des raisons s\u00e9curitaires, principielles ou de bien-\u00eatre. La base de l\u2019asile est l\u2019hospitalit\u00e9, la biens\u00e9ance et la solidarit\u00e9.<\/p>\n<p>Ainsi, certaines populations, certaines personnes furent adopt\u00e9es par d\u2019autres et finirent par int\u00e9grer ces groupes d\u00e9finitivement. Toutes ces pratiques sont aujourd\u2019hui institutionnalis\u00e9es par le truchement de conventions communautaires et internationales \u00e0 l\u2019instar de la Convention Internationale sur la Protection de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leurs Familles.<\/p>\n<p>C\u2019est ce qui hisse la demande d\u2019asile au rang de pr\u00e9rogative dont peut jouir tout le monde, en principe.<\/p>\n<p><strong>L\u2019asile peut \u00eatre demand\u00e9 par les personnes\u00a0qui<\/strong><\/p>\n<p>1)- Craignent avec raison d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9es en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalit\u00e9, de leur appartenance \u00e0 un groupe social (notamment l&rsquo;appartenance \u00e0 un genre), de leurs opinions politiques (Convention de Gen\u00e8ve de 1951) et, par extension, pour des motifs de conscience,<br \/>\n2)) Sont pers\u00e9cut\u00e9es en raison de leur combat pour la libert\u00e9 (Constitution de 1946),<br \/>\n3) Sont expos\u00e9es \u00e0 des menaces graves de peine de mort, de traitements inhumains ou d\u00e9gradants ou une menace contre leur vie ou leur personne dans un contexte de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e due \u00e0 un conflit arm\u00e9 interne ou international (protection subsidiaire),<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Alors voyons comment faire pour l\u2019exercer ?<\/p>\n<h4>QU\u2019EST-CE QU\u2019UN DEMANDEUR D\u2019ASILE ?<\/h4>\n<p><strong>Un demandeur d\u2019asile est une personne qui sollicite une protection internationale hors des fronti\u00e8res de son pays, mais qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 reconnue comme r\u00e9fugi\u00e9.<\/strong><\/p>\n<p>Demander l\u2019asile est un droit humain, ce qui signifie que tout le monde devrait \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 entrer dans un autre pays pour y demander l\u2019asile. La proc\u00e9dure d\u2019asile devrait \u00eatre \u00e9quitable et efficace, et les demandeurs devraient \u00eatre en mesure d\u2019entrer en contact avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) s\u2019ils en ont besoin ou le souhaitent.<\/p>\n<p>Toute personne en passe d\u2019\u00eatre envoy\u00e9e vers un autre pays devrait \u00eatre trait\u00e9e \u00e9quitablement et avec dignit\u00e9. Le principe juridique de \u00ab non-refoulement \u00bb signifie que personne ne devrait \u00eatre contraint de retourner dans un pays o\u00f9 sa vie ou son bien-\u00eatre est susceptible d\u2019\u00eatre menac\u00e9.<\/p>\n<h4>QUE DIT LA LOI ?<\/h4>\n<p>Les migrants, les r\u00e9fugi\u00e9s et les demandeurs d&rsquo;asile disposent de droits prot\u00e9g\u00e9s par le droit international, quels que soient la mani\u00e8re dont ils arrivent dans un pays et le but de leur d\u00e9placement : Ils b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits que n\u2019importe quel autre \u00eatre humain, ainsi que de certaines protections sp\u00e9cifiques, notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>la\u00a0<a href=\"https:\/\/amnestyfr.cdn.prismic.io\/amnestyfr%2Fdb9fff59-09a0-40ed-a054-a99ac63b4dc7_d%C3%A9claration+universelle+des+droits+de+l%27homme.pdf\"><strong>D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme<\/strong><\/a>, qui dispose \u00e0 son article 14 : \u00ab\u00a0<em>Devant la pers\u00e9cution, toute personne a le droit de chercher asile et de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019asile en d\u2019autres pays<\/em>\u00bb ;<\/li>\n<li>la\u00a0<a href=\"https:\/\/amnestyfr.cdn.prismic.io\/amnestyfr%2F8df1bf00-d585-45be-83e6-b4ac47c67d36_convention+relative+au+statut+des+r%C3%A9fugi%C3%A9s.pdf\"><strong>Convention des Nations unies relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s<\/strong><\/a>(1951), qui interdit d\u2019envoyer des r\u00e9fugi\u00e9s dans des pays o\u00f9 ils risquent d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9s ;<\/li>\n<li>la\u00a0<a href=\"https:\/\/amnestyfr.cdn.prismic.io\/amnestyfr%2Fee6bc83c-f396-47f7-a7d2-07acb4934631_convention+internationale+sur+la+protection+des+droits+de+tous+les+travailleurs+migrants+et+des+membres+de+leur+famille.pdf\"><strong>Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille<\/strong><\/a>de 1990, qui prot\u00e8ge les migrants et leurs familles.<\/li>\n<\/ul>\n<p>(Source\u00a0: amnesty.fr)<\/p>\n<h3><strong><u>LA PROC\u00c9DURE DE LA DEMANDE D\u2019ASILE<\/u><\/strong><\/h3>\n<p>Pour effectuer cette d\u00e9marche vous devez \u00eatre obligatoirement sur le territoire Fran\u00e7ais au moment de la demande<\/p>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\"><strong>La proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire\u00a0:<\/strong><\/span><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong>Elle concerne <strong>l\u2019asile \u00e0 la fronti\u00e8re<\/strong>. Il peut arriver, pour une raison ou une autre, que vous quittiez votre pays avec l\u2019intention de demander l\u2019asile en France. Dans ce cas, il faudra d\u00e8s l\u2019atteinte des fronti\u00e8res fran\u00e7aises en informer les autorit\u00e9s de polices sur place.<\/p>\n<p>Ensuite, vous effectuez des d\u00e9marches d\u2019enregistrement au niveau de la pr\u00e9fecture avant de contacter <strong>l\u2019OFPRA<\/strong>. Ainsi, pour cette premi\u00e8re \u00e9tape au niveau de la fronti\u00e8re, il peut s\u2019agir des autorit\u00e9s de police de la gare, de l\u2019a\u00e9roport ou du port selon les moyens de transport que vous avez utilis\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 la fronti\u00e8re.<\/p>\n<p>Par la suite, vous serez orient\u00e9 sur la d\u00e9marche \u00e0 suivre. Si vous ne comprenez pas le fran\u00e7ais un interpr\u00e8te vous assistera. Ce dernier vous explique les droits et obligations qui r\u00e9sulteront de l\u2019asile, les d\u00e9marches pour l\u2019obtenir et les aides dont vous pourrez b\u00e9n\u00e9ficier. Les autorit\u00e9s prennent vos empreintes pour v\u00e9rifier que vous ne b\u00e9n\u00e9ficiez pas d\u00e9j\u00e0 d\u2019un asile dans un pays membre de l\u2019UE. Apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019autorisation d\u2019entrer, il faudra contacter la pr\u00e9fecture du lieu de votre domicile ou celle du lieu de votre arriv\u00e9e en France. C\u2019est seulement apr\u00e8s cette d\u00e9marche que vous pourrez contacter l\u2019Office Fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides l\u2019OFPRA. Le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de votre dossier aupr\u00e8s de cette structure est de 21 jours.<\/p>\n<p>Vous \u00eates en<strong> zone de maintien de 4 \u00e0 20 jour<\/strong>s, en attente que LOFPRA \u00e9tudie votre demande\u00a0 et rend la d\u00e9cision <strong>soit irrecevable<\/strong> au vus de vos informations fournies ou recevable. En cas de refus vous pouvez introduire un recours dans les 48h<\/p>\n<p><span style=\"color: #0000ff;\"><strong>La proc\u00e9dure normale <\/strong><\/span><\/p>\n<p>Vous devez<strong> \u00eatre en France<\/strong> et se rendre aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de votre lieu de r\u00e9sidence. Pour cette proc\u00e9dure, il peut arriver que vous soyez d\u00e9j\u00e0 en France avec <strong>un titre de s\u00e9jour r\u00e9guli\u00e8re<\/strong> ou <strong>dans une situation irr\u00e9guli\u00e8re<\/strong>. Vous pouvez demander l\u2019asile sans retourner \u00e0 la police des fronti\u00e8res \u00e9tant donn\u00e9 que les motifs de votre demande peuvent \u00eatre post\u00e9rieure \u00e0 votre entr\u00e9e en France, ou non.<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, vous contactez directement la pr\u00e9fecture du lieu de votre domicile ou de votre arriv\u00e9e en France. Comme pour le cas pr\u00e9c\u00e9dent, cette d\u00e9marche au niveau de la pr\u00e9fecture est une n\u00e9cessit\u00e9 avant de contacter l\u2019OFpra. Votre dossier est trait\u00e9 et on vous d\u00e9livre un document qui vous fournit toutes les informations sur les implications du statut de r\u00e9fugi\u00e9 (droits, obligations, aides, etc). Elle vous donne une attestation de demandeur d\u2019asile et un formulaire de demandeur d\u2019asile. Ces deux documents seront la base de votre dossier \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 l\u2019OFpra dans un d\u00e9lai de 21 jours.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><strong>Statut de la personne b\u00e9n\u00e9ficiant du droit d&rsquo;asile<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><span style=\"color: #0000ff;\"><strong><a style=\"color: #0000ff;\" href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F15402\">Apatride<\/a><\/strong><\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le statut d&rsquo;apatride concerne uniquement la personne \u00e0 laquelle aucun pays n&rsquo;accorde sa nationalit\u00e9.<\/p>\n<p>L&rsquo;apatridie peut \u00eatre la cons\u00e9quence\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>De contradictions entre plusieurs lois de nationalit\u00e9,<\/li>\n<li>De l&rsquo;absence ou de la d\u00e9faillance des registres d&rsquo;\u00e9tat civil dans certains pays,<\/li>\n<li>De transferts de souverainet\u00e9,<\/li>\n<li>D\u2019une d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9,<\/li>\n<li>De l&rsquo;application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays<br \/>\n<h4 data-test=\"titre-page\"><a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F2689\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><span style=\"color: #0000ff;\">Protection subsidiaire<\/span><\/a><\/h4>\n<p>La protection subsidiaire est une forme de protection par l&rsquo;asile, attribu\u00e9e \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger qui ne remplit pas les conditions d&rsquo;obtention du statut de r\u00e9fugi\u00e9. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous \u00eatre d\u00e9livr\u00e9.<\/li>\n<li>Vous recevez une carte de s\u00e9jour pluriannuelle \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection subsidiaire\u00a0\u00bb<strong> d&rsquo;une dur\u00e9e maximale de 4 ans renouvelable<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li data-test=\"titre-page\">\n<h4><a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F15401\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong><span style=\"color: #0000ff;\">R\u00e9fugi\u00e9<\/span><\/strong><\/a><\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le statut de r\u00e9fugi\u00e9, vous donne droit \u00e0 un<strong> titre de s\u00e9jour valable 10 ans<\/strong>. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage appel\u00e9 : <span class=\"expression\"><em>titre de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9 (TVR) peut vous \u00eatre <\/em><\/span><i>d\u00e9livr\u00e9<\/i>. Ce document de voyage est <strong>biom\u00e9trique et valable 5 ans<\/strong>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Claire Newman<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Droit \u00e0 la Demande d\u2019asile La demande d\u2019asile existe au moins depuis le premier conflit qui a eu lieu dans la vie sociale. 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Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage appel\u00e9 : titre de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9 (TVR) peut vous \u00eatre d\u00e9livr\u00e9. Ce document de voyage est biom\u00e9trique et valable 5 ans.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/clairenewman.fr\/index.php\/2021\/01\/27\/droit-a-la-demande-dasile-des-etrangers-en-france\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Droit \u00e0 la Demande d\u2019asile des \u00e9trangers en France - CHRONIQUE CLAIRE NEWMAN\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le statut de r\u00e9fugi\u00e9, vous donne droit \u00e0 un titre de s\u00e9jour valable 10 ans. 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